Droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant - CCI Formation VosgesCCI Formation Vosges

Hygiène

Droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).

1 090€

Mots-clés :

Objectifs

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.
  • Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool.

Public concerné

  • Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel ou discothèque.

Moyens et Méthodes pédagogiques

  • La formation s’appuiera sur l’alternance d’apports théoriques et d’échanges d’expérience. Elle privilégiera les analyses de situations, à partir de cas concrets évoqués par les participants.

Informations pratiques

Session :
  • Épinal
  • 16, 17 et 18 octobre 2017
  • Prix : Prix net : 1 090€/personne
    Durée : 3 JOURS SOIT 20 HEURES
    Lieu(x) : ÉPINAL
    Nouveau

    Prestations associées

      (en cours d'agrément)

    Contact

      Sylvia BERTRAND

      9, rue Claude Gelée 88000 ÉPINAL Tél. : 03 29 33 88 88  -  Contactez par e-mail

    PROGRAMME

    Présentation liminaire de la formation.

    • La raison d’être de l’obligation de formation.
    • Présentation du permis d’exploitation.

    Le cadre législatif et réglementaire.

    • Les sources de droit et les applications :
      Organisation administrative et judiciaire.
    • Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques.
    • Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
    • La police administrative générale (code des collectivités territoriales).
    • La police administrative spéciale (code de la santé publique).

    Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant …).

    • Les conditions liées à la personne :
      • La nationalité,
      • La capacité juridique,
      • Les incompatibilités,
    • Le permis d’exploitation et son renouvellement.
    • Les conditions liées à la licence :
      • La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France,
      • Les différentes licences et leurs champs d’application,
      • Les conditions de délivrance et de validité d’une licence,
      • Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
    • La vie d’une licence :
      • Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
      • Les interdictions de transfert,
      • La translation d’une licence,
      • La mutation d’une licence.
    • Les déclarations préalables à l’ouverture :
      • La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
      • Les obligations fiscales,
      • La rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

    La réglementation locale.

    • Arrêtes préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
    • Réglementation sanitaire départemental.
    • Réglementation contre le bruit.
    • Spécificités locales.
    • Heures de fermetures et d’ouverture des établissements.
    • Affichages spécifiques…

    Les obligations d’exploitation.

    • Les obligations liées à l’établissement :
      • Les horaires d’ouverture et de fermeture,
      • Les obligations liées a l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique,
      • L’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
      • Les affichages obligatoires,
      • L’information sur le prix,
      • La vidéo protection.
    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique et aspects pratiques :
      • La prévention et la lutte contre le risque «alcool» : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des «open bars» , la réglementation des «happy  hours»,
      • La protection des mineurs contre le risque «alcool» : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
      • Conduite à tenir face a un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client,
      • La protection des femmes enceintes contre le risque «alcool»,
      • La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain,
      • Conduite a tenir face a un client en état d’imprégnation alcoolique,
      • La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non respect,
      • La réglementation relative aux stupéfiants,
      • Conduite a tenir face a un client sous l’emprise de stupéfiants.

    A noter : pour traiter ces aspects, CCI Formation Lorraine se référencera aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique.
    Exemple :
    – INSERM
    – Inpes
    – Sfsp
    – Institut de veille sanitaire
    – Observatoire français des drogues et
    des toxicomanies

    • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques,
    • La lutte contre le bruit,
    • Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement,
    • La lutte contre l’alcool au volant,
    • La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

    Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 02 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.