Droits et obligations attachés à la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter - CCI Formation VosgesCCI Formation Vosges

Hygiène

Droits et obligations attachés à la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).

490€

Mots-clés :

Objectifs

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.
  • Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool.

Public concerné

  • Les épiciers, les commerçants ambulants, les établissements de vente à distance, la vente sur Internet, etc.

Moyens et Méthodes pédagogiques

  • La formation s’appuiera sur l’alternance d’apports théoriques et d’échanges d’expérience. Elle privilégiera les analyses de situations, à partir de cas concrets évoqués par les participants.

Informations pratiques

Session :
  • Épinal
  • 20 octobre 2017
  • Prix : Prix net : 490€/personne
    Durée : 1 JOUR SOIT 7 HEURES
    Lieu(x) : ÉPINAL

    Prestations associées

      (en cours d'agrément)

    Contact

      Sylvia BERTRAND

      9, rue Claude Gelée 88000 ÉPINAL Tél. : 03 29 33 88 88  -  Contactez par e-mail

    PROGRAMME

    Présentation liminaire de la formation.

    • La raison d’être de l’obligation de formation.
    • Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

    Le cadre législatif et réglementaire.

    • Les sources de droit et les applications.
    • Organisation administrative et judiciaire.
    • Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques.
    • Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
    • La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
    • La police administrative spéciale (code de la santé publique).

    Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter.

    • Les formalités administratives.
    • Petite et grande licence de vente à emporter.
    • Les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter.
    • Les obligations fiscales.
    • Les conditions liées à la personne.
    • La qualité de commerçant ou de responsable de magasin.
    • La capacité juridique.
    • Les incompatibilités.
    • Les obligations relatives à l’établissement :
      • Les heures d’ouverture et de fermeture,
      • Les obligations d’information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère),
      • La vidéo protection.

    Mises en situation et évaluation des connaissances acquises.

    • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
    • Questions de connaissances.

    La réglementation locale.

    • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes a emporter y compris la livraison a domicile, notamment :
      • La réglementation sanitaire départementale,
      • La réglementation contre le bruit,
      • Les spécificités locales,
      • Les heures de fermetures et d’ouverture des établissements,
      • Les affichages spécifiques.

    Mises en situation et évaluation des connaissances acquises.

    • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
    • Questions de connaissances.

    La vente de boissons alcooliques.

    • La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
    • La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
    • Le commerce des boissons alcooliques à emporter : publicité, vente à crédit, distributeurs automatiques, vente à distance (internet, téléphone), livraison à domicile.
    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique et aspects pratiques.
    • La prévention et la lutte contre le risque «alcool» : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique.
    • La Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique.
    • Conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool.
    • La protection des femmes enceintes contre le risque «alcool».
    • La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain.
    • La réglementation relative à la vente de tabac.
    • La réglementation relative aux stupéfiants.
    • Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes.

    A noter : pour traiter ces aspects CCI Formation Lorraine se référencera aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique. Exemple :
    – INSERM
    – Inpes
    – Sfsp
    – Institut de veille sanitaire
    – Observatoire français des drogues et des
    toxicomanies

    • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques.
    • La lutte contre le bruit.
    • Conduite a tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement.
    • La lutte contre l’alcool au volant.