Obligations légales et recommandations CNAM - CCI Formation VosgesCCI Formation Vosges

Obligations légales et recommandations CNAM

Art. L. 4121-1 du code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »

AUTORISATION DE CONDUITE OU CACES

L’article R233-13-19 du Code du Travail prescrit que « la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant de levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire (…) ». Préconisation ou obligation (pour le CACES) : le conducteur de chariot doit réactualiser ses connaissances et repasser le test d’évaluation au moins tous les 5 ans.

ÉQUIPIER DE PREMIÈRE INTERVENTION (EPI)

Art. R. 4227-28 du code du Travail

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs » (anciennement Art. R. 232-12-17).

Art. R. 4227-38 et 39

« La consigne de sécurité incendie indique :

  • Les personnes chargées de mettre ce matériel (d’extinction et de secours) en action ;
  • Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  • Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
  • Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés (Anciennement Art. R. 23212-20)

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprendront à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme général, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. » (Anciennement Art. R. 23212-21)

En fait, le code du travail n’impose pas de formation particulière, c’est au chef d’établissement que revient le choix de la formation. En revanche, d’une manière contractuelle, les assureurs exigent généralement, des formations précises dont le contenu a été défini dans le règlement de l’Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommage (ASPAD). Elles sont de deux types :

  • Équipier de Première Intervention
  • Équipier de Seconde Intervention

SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL

Art. R. 4224-15

« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :

  • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
  • Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmières. »

Nota : Doivent aussi être respectées la Circulaire 53-2007 (CNAM) et la Directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989. Formation MAC (Maintien et Actualisation des Compétences) : tous les 2 ans (7 heures)

HABILITATIONS ÉLECTRIQUES

Définition

C’est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. L’habilitation n’est pas directement liée à la position hiérarchique ni à la classification professionnelle. L’habilitation est matérialisée par un document établi par l’employeur et signé par l’employeur et l’habilité. (INRS)

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 :

Article 48 : « L’employeur ne peut confier les travaux ou opérations sur des installations électriques ou à proximité de conducteurs nus sous tension qu’à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de sécurité en matière électrique adaptée aux travaux ou opérations à effectuer.

Article 46 II : « L’employeur doit s’assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître ou de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l’électricité dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites prescriptions ».

RECYCLAGE

La périodicité suggérée est de 3 ans. (INRS)

Sites Internet utiles :